Conditions Générales de Vente

Sensation Circuit – Location d’un véhicule sportif sur circuit

1. Identification

Sensation Circuit (le « Prestataire »).

SF EVENT 2, au capital social de 5 000 €, dont le siège social est situé au 4 RUE DU LAVOIR, 21160 PERRIGNY-LES-DIJON France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DIJON sous le numéro 989 821 574 représentée par SF HOLDING (824 946 453 PERRIGNY-LES-DIJON) agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Gérant , elle-même représentée par Sébastien FAUL agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Gérant.
TVA : FR48989821574 – Email : contact@sensation-circuit.fr – Téléphone : 06 25 64 41 02.

2. Définitions

• Client : toute personne physique ou morale réservant une prestation.

• Prestation : location d’un véhicule sportif sur circuit pour une journée.

• Site : la page de réservation en ligne de Sensation Circuit.

3. Objet et champ d’application

Les présentes CGV encadrent toute réservation effectuée sur le Site pour la location d’un des trois véhicules disponibles, à une date et un créneau déterminés. Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des CGV.

4. Description de la prestation

• Mise à disposition d’un véhicule sportif sur piste pour une journée (horaires communiqués lors de la confirmation).

• Accès circuit selon règlement intérieur.

• Encadrement/sécurité selon modalités précisées dans l’email de convocation (équipements requis, briefing, etc.).

• Toute option (nombre de personnes, choix du modèle) est prise en compte au moment de la réservation et peut entraîner des conditions tarifaires différentes.

5. Prix

• Prix unitaire : 6 000 € TTC par journée et par véhicule.

• Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la réservation et confirmés dans l’email récapitulatif.

6. Réservation – Processus et preuve

1. Le Client sélectionne la date/heure, le véhicule et le nombre de personnes.

2. Le Prestataire envoie un lien de paiement bancaire sécurisé correspondant à la configuration choisie.

3. La réservation est ferme et définitive à la réception du paiement et de l’email de confirmation.

4. Les emails, journaux de serveur et paiements valent preuve des transactions.

7. Paiement

• Exigible en totalité via le lien de paiement sécurisé communiqué.

• À défaut de règlement sous le délai indiqué, le créneau peut être remis en vente sans indemnité.

8. Absence de droit de rétractation (achats à distance)

Les prestations d’activités de loisirs devant être fournies à une date ou période déterminée ne bénéficient pas du droit légal de rétractation de 14 jours. Par conséquent, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation après validation de la réservation.

9. Annulation – Report – Aucun remboursement

9.1. Annulation ou modification par le Client

• Toute annulation, modification, retard ou non-présentation du Client à la date/heure réservée n’ouvre droit à aucun remboursement ni avoir, quel qu’en soit le motif.

• Le montant versé constitue un paiement ferme et définitif, non constitutif d’arrhes, et non remboursable.

9.2. Annulation ou impossibilité d’exécuter par le Prestataire

• En cas d’impossibilité d’exécution non imputable au Client (ex. fermeture du circuit, évènement de force majeure rendant la prestation impossible), le Prestataire proposera en priorité un report sur un créneau équivalent.

• Si aucun report n’est possible, le Prestataire remboursera intégralement les sommes versées pour la prestation concernée (cette exception est requise pour éviter une clause abusive lorsqu’il y a non-exécution par le professionnel). 

Rappel légal : refuser tout remboursement même en cas de non-exécution par le professionnel est susceptible d’être qualifié de clause abusive ; la présente clause est donc limitée aux annulations imputables au Client.

10. Conditions d’accès – Sécurité – Règlement circuit

• Présentation d’un permis de conduire valide (et, le cas échéant, permis international).

• Respect strict du règlement intérieur du circuit, des consignes de sécurité et des limites imposées par l’encadrement.

• Le Prestataire peut exclure sans indemnité tout Client adoptant un comportement dangereux, non conforme ou sous l’emprise d’alcool/substances.

11. Assurance – Responsabilité – Dommages

• Le Client est informé que le roulage sur circuit comporte des risques.

• Le Prestataire met à disposition un véhicule en bon état apparent. Un état des lieux contradictoire peut être réalisé avant et après.

• En cas de dégradation, choc, sortie de piste ou non-respect des consignes, le Client peut être tenu de réparer le préjudice, dans la limite des garanties et franchises applicables selon la police d’assurance du Prestataire (références communiquées sur demande préalable).

• Les objets personnels restent sous la garde du Client.

• Aucune limitation ne s’applique en cas de faute lourde ou dolosive légalement reconnue.

12. Retards

Tout retard du Client réduira d’autant la durée de roulage, sans remboursement ni avoir.

13. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un évènement imprévisible et irrésistible rendant l’exécution impossible (ex. intempéries exceptionnelles entraînant la fermeture du circuit, décision administrative). Les effets sont ceux décrits à l’article 9.2.

14. Propriété intellectuelle

Les marques, logos, contenus (textes, photos, vidéos) du Prestataire sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite.

15. Données personnelles (RGPD)

• Responsable de traitement : Sensation Circuit.

• Finalités : gestion des réservations, paiements, convocation/consignes, facturation, prévention de la fraude.

• Bases légales : exécution du contrat ; obligations légales ; intérêt légitime (sécurité, preuve).

• Droits des personnes : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité ; droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Modalités d’exercice : contact@sensation-circuit.fr.

• Sous-traitants (paiement/emploi d’outils) : soumis à obligations contractuelles de sécurité et confidentialité.

• Conservation : durée nécessaire à l’exécution et aux obligations légales (comptabilité, preuve).

• Plus d’infos : voir la Politique de confidentialité (à publier sur le Site).

16. Médiation de la consommation (B2C)

En cas d’échec d’une réclamation écrite adressée au service Client, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le Prestataire communiquera, sur son Site et dans les présentes CGV, les coordonnées du médiateur compétent et le lien vers la plateforme européenne de RLL. À compléter par Sensation Circuit (adhésion obligatoire et mentions requises).

17. Service client – Réclamations

Contact : contact@sensation-circuit.fr – 4 RUE DU LAVOIR, 21160 PERRIGNY-LES-DIJON. Traitement sous 30 jours ouvrés.

18. Droit applicable – Juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Prestataire ou du domicile du défendeur, sous réserve des règles d’ordre public applicables aux consommateurs.

19. Nullité partielle

La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres stipulations.

20. Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les CGV à tout moment ; la version applicable est celle acceptée au jour de la réservation.

Points à compléter avant mise en ligne

• Coordonnées légales (adresse, RCS, TVA).

• Coordonnées du médiateur de la consommation + lien vers la plateforme RLL (obligatoires).

• Références d’assurance et, le cas échéant, modalités de franchise/dépôt de garantie et équipement requis.

Souhaites-tu que je te livre une version prête à coller dans Framer, avec ancre de sommaire et style lisible (titres H2/H3, intertitres, encadré “Aucun remboursement”) ?